Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de fourniture des services proposés par Avinary via le site avinary.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est destiné exclusivement à des clients professionnels (B2B). En souscrivant ou en utilisant le Service, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes CGV.

Le Client reconnaît expressément qu'en tant que professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs.

3. Description du Service

Avinary met à disposition une plateforme SaaS permettant aux professionnels de l'automobile d'automatiser la collecte d'avis Google via des campagnes SMS adressées à leurs acheteurs et vendeurs (programmation des envois, suivi des clics, gestion des désinscriptions, statistiques selon l'offre souscrite).

Les fonctionnalités exactes dépendent du plan / abonnement choisi et peuvent évoluer afin d'améliorer le Service.

Le volume de SMS, le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités disponibles sont ceux définis dans le plan souscrit ou dans le devis personnalisé établi au préalable. La grille tarifaire affichée sur le site est donnée à titre indicatif ; seul le plan souscrit en ligne ou le devis signé par les parties fait foi quant aux conditions tarifaires et au périmètre d'utilisation applicables.

4. Processus de souscription

La souscription au Service se déroule selon l'une des modalités suivantes :

1. Souscription en ligne : le Client crée son compte, choisit un plan et procède au paiement via la plateforme.
2. Devis personnalisé : le Client contacte Avinary par e-mail à contact@avinary.fr afin de formuler son besoin et d'obtenir un devis personnalisé, valant acceptation des présentes CGV une fois retourné signé.
3. Activation du Service : l'accès est activé dès réception du paiement intégral par Avinary.

5. Création de compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

6. Prix, facturation et TVA

Les prix du Service sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le montant et les conditions de l'abonnement sont ceux du plan souscrit en ligne ou du devis accepté par le Client. La grille tarifaire publiée sur le site est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une offre contractuelle.

La facturation est réalisée selon la périodicité du plan souscrit (mensuel ou annuel). Avinary se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera communiquée au Client et sera applicable aux renouvellements et/ou nouvelles souscriptions.

7. Paiement

Le paiement is exigible immédiatement et conditionne l'activation ou le renouvellement de l'accès au Service. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• Paiement par carte bancaire ;
• Virement bancaire ;
• Prélèvement SEPA, le cas échéant.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce).

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Avinary pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Suspension du Service pour défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'accès au Service sera immédiatement suspendu, sans préavis ni mise en demeure préalable.

La suspension du Service ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement. Toute période d'abonnement commencée (mensuelle ou annuelle) est intégralement due, même si le Client n'a pas utilisé le Service durant cette période.

Le Service sera réactivé dès réception par Avinary de l'intégralité des sommes dues (principal, intérêts de retard et indemnités forfaitaires le cas échéant).

8. Durée, renouvellement et résiliation

Le Service est souscrit pour la durée du plan choisi (mensuel ou annuel). Sauf mention contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique.

Toute période d'abonnement commencée est due en intégralité. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période.

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace client ou en contactant le support à contact@avinary.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

Avinary peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas de défaut de paiement ou d'utilisation non conforme du Service.

Sort des données à l'issue du contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses contenus et l'export de ses données. Passé ce délai, Avinary se réserve le droit de supprimer l'ensemble des données et contenus associés au compte du Client, sans possibilité de restauration.

9. Usage conforme et dépassement d'usage

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le cadre strict du périmètre défini dans son plan (volume de SMS, nombre d'utilisateurs, fonctionnalités, etc.).

Tout dépassement du périmètre d'usage convenu ou toute utilisation non conforme pourra entraîner une interruption immédiate du Service, sans remboursement de la période en cours, sans préjudice du droit pour Avinary de demander le paiement d'un complément tarifaire ou des dommages et intérêts.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la réglementation applicable (notamment RGPD, Code des postes et des communications électroniques, Code de la consommation, et règles relatives à la prospection par SMS) ;
• S'assurer qu'il dispose d'une base légale valide pour contacter les destinataires des SMS qu'il programme via le Service ;
• Respecter les demandes d'opposition (STOP SMS) et toute demande d'exercice des droits émanant des destinataires ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni envoyer de contenus illicites, trompeurs ou abusifs ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou contractuelles du Service ;
• Régler les factures dans les délais convenus.

11. Obligations d'Avinary

Avinary s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du Service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées, dans la limite des obligations légales et réglementaires applicables ;
• Informer le Client en cas de modifications substantielles du Service ou des CGV.

12. Propriété intellectuelle

Avinary demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses marques, logos, interfaces et éléments techniques. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement, pour les besoins de son activité.

Le Client conserve les droits sur les contenus qu'il téléverse, sous réserve des droits nécessaires à l'hébergement et à l'exécution du Service.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières échangées dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son expiration ou sa résiliation.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Avinary agit en qualité de sous-traitant pour les données des destinataires des campagnes SMS confiées par le Client, qui demeure responsable de traitement.

15. Disponibilité et maintenance

Avinary met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service de manière continue.

Des opérations de maintenance, mises à jour ou contraintes techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires du Service. Avinary s'efforcera d'en informer le Client dans un délai raisonnable lorsque ces interruptions sont planifiées.

Les interruptions pour maintenance ne donnent lieu à aucune indemnité ni prolongation de la durée d'abonnement.

16. Responsabilité

Le Service is fourni « en l'état ». Avinary ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image, manque à gagner, etc.) ;
• Des contenus et campagnes envoyés par le Client via le Service ;
• De l'utilisation non conforme du Service par le Client ;
• Des interruptions ou défaillances résultant d'un cas de force majeure ou d'un prestataire tiers (notamment opérateur SMS, hébergeur, fournisseur de paiement).

En tout état de cause, la responsabilité d'Avinary est limitée au montant correspondant au prix de trois (3) mois de Service, calculé au prorata du montant total de l'abonnement en cours (qu'il soit mensuel ou annuel), sauf dispositions d'ordre public contraires.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne d'un hébergeur ou prestataire tiers, décision gouvernementale, grève générale.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

18. Incessibilité du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent contrat à un tiers, sans l'accord préalable et écrit d'Avinary.

19. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.

20. Convention de preuve

Les parties conviennent que les échanges électroniques (courriers électroniques, journaux de connexion, notifications automatiques, devis signés électroniquement) constituent des preuves recevables et ont la même force probante qu'un écrit sur support papier.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution fera l'objet d'une tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'établissement du Vendeur (Tribunal de Commerce de Rouen), sous réserve des règles impératives applicables.

22. Modification des CGV

Avinary se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé de toute modification par e-mail ou par notification sur la plateforme. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l'utilisation du Service.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@avinary.fr.